PLFSS 2025 : Quelles conséquences pour les infirmiers libéraux ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 marque une nouvelle étape dans la régulation des dépenses de santé. Cette loi budgétaire introduit des mesures de contrôle accrues sur la tarification des soins et les prescriptions médicales. Dans le même temps, certaines évolutions hors PLFSS apportent des avancées sociales. Décryptage des principales dispositions à venir.

🔍 Comprendre le PLFSS et son rôle pour les IDEL

Le PLFSS est une loi budgétaire annuelle qui fixe les dépenses de la Sécurité sociale et ses mesures d'ajustement financières. Il détermine notamment :

• Les cotisations sociales pour tous les actifs.
• Le remboursement des soins par l’Assurance Maladie.
• Les mesures de régulation visant à limiter les dépenses de santé.

Le PLFSS 2025 s’inscrit dans un contexte de maîtrise budgétaire, avec un objectif de dépenses borné à +2,8 % pour l’Assurance Maladie. 

⚖️ PLFSS 2025 : Quelles mesures spécifiques pour les infirmiers libéraux ?

1️⃣ Régulation des honoraires sans négociation (Article 15)

L’article 15 du PLFSS 2025 permet à la CNAM de réviser les tarifs conventionnels des actes infirmiers sans passer par une négociation avec les syndicats.

🔹 Quels soins pourraient être concernés ? Bien que cette disposition s’applique principalement à des secteurs comme la biologie médicale et l’imagerie, les syndicats d’infirmiers libéraux craignent qu’elle ne soit étendue à des actes courants, tels que :

• Le Bilan de Soins Infirmiers (BSI), déjà sujet à des contrôles fréquents.
• Les perfusions et injections, qui représentent une part importante des actes réalisés en libéral.
• Les soins de pansements complexes, essentiels dans la prise en charge des patients chroniques.

👉 Impact : Cette mesure pourrait aboutir à une baisse unilatérale de la tarification de certains actes sans concertation préalable, affectant directement la rentabilité des IDEL.

2️⃣ Nouvelles obligations administratives pour les prescriptions (Article 16)

L’article 16 impose un renforcement du contrôle des prescriptions médicales pour limiter les abus et réduire certains coûts liés aux dispositifs médicaux.

🔹 Quelles nouvelles contraintes ? Désormais, les prescripteurs (médecins, IDEL, etc.) devront renseigner une fiche de conformité pour :

✔️ Les dispositifs médicaux prescrits aux patients (pansements, matériel d’injection, sondes, etc.).

✔️ Les prescriptions d’examens complémentaires, comme certains bilans sanguins ou imageries.

👉 Impact pour les IDEL :

• Des démarches administratives supplémentaires, rendant plus complexe l’obtention de matériel médical pour les patients.
• Des délais de traitement allongés, pouvant affecter la rapidité des payements.
• Un risque de refus de prise en charge par la CPAM en cas de non-conformité.

Ces obligations visent à réduire la consommation de dispositifs médicaux, mais elles ajoutent une charge de travail aux professionnels de santé.

💰 Mesures d’accompagnement et évolutions favorables pour les IDEL

Bien que le PLFSS 2025 impose certaines contraintes aux infirmiers libéraux, d'autres mesures indépendantes de ce texte viennent stabiliser ou améliorer certains aspects de leur protection sociale et de leurs conditions d’exercice :

✔️ Stabilité des cotisations CARPIMKO : La cotisation du régime invalidité-décès reste gelée à 1022 € en 2025, évitant une hausse supplémentaire des charges pour les IDEL.

✔️ Reconnaissance des partenaires de PACS : Désormais, ces derniers bénéficient des mêmes droits que les conjoints mariés en matière de prestation décès, garantissant une meilleure protection sociale aux familles des IDEL.

✔️ Soutien à la reprise thérapeutique : Les indemnités journalières sont adaptées pour faciliter un retour progressif à l'activité après un arrêt prolongé. Elles sont maintenues à taux plein pendant 3 mois, puis diminuent graduellement sur 6 mois, offrant ainsi une transition plus souple vers une reprise d’activité.

✔️ Aides à l’installation en zones sous-dotées : Les incitations fiscales et dispositifs d’aide visant à encourager l’installation des IDEL dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante sont maintenus, afin de pallier les inégalités d’accès aux soins.

🏛 Quelles perspectives après l’adoption du PLFSS 2025 ?

Le texte ayant été définitivement adopté le 17 février 2025, il reste à être promulgué et appliqué. Certaines précisions réglementaires pourraient être apportées via des décrets d’application, notamment pour détailler les modalités de certaines mesures, comme la régulation des honoraires ou les incitations fiscales.

📌 Comment se préparer aux changements du PLFSS 2025 ?

Face aux évolutions introduites par le PLFSS 2025, il est essentiel pour les IDEL d'anticiper et d'adapter leur exercice professionnel. Voici comment anticiper et gérer ces évolutions sereinement :

✔️ Se tenir informé : suivre de près les actualités législatives et les communications des syndicats pour connaître l'application concrète des nouvelles mesures.

✔️ Optimiser la gestion administrative : anticiper l'impact des nouvelles obligations en matière de prescriptions (Article 16) et adapter ses pratiques pour limiter les retards et les refus de prise en charge.

✔️ Adapter sa facturation : être vigilant face aux possibles ajustements tarifaires induits par l’Article 15 et s’assurer d’une cotation conforme aux nouvelles exigences pour éviter les rejets de la CPAM.

✔️ Provisionner ses charges : prévoir un budget ajusté pour intégrer les évolutions de cotisations sociales et éviter toute difficulté financière.

✔️ S’entourer de professionnels : faire appel à un expert-comptable ou un conseiller spécialisé pour optimiser sa gestion et s'adapter aux nouvelles contraintes.

Le nouveau PLFSS introduit des ajustements significatifs pour les infirmiers libéraux, avec un objectif clair de régulation des dépenses de santé. Indépendamment, des avancées sociales positives sont également à noter en 2025. Se tenir informé, adapter sa gestion et optimiser son activité seront des leviers essentiels pour traverser ces évolutions dans les meilleures conditions. Une vigilance particulière sur les modalités d’application de ces mesures sera nécessaire dans les mois à venir afin d’ajuster au mieux son exercice professionnel.