FAQ équivalence de diplôme

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FAQ équivalence de diplôme

Les titulaires d’un diplôme étranger peuvent-ils exercer en France sans formalités ?

Non. Afin d’exercer en France, il est indispensable de faire reconnaître son diplôme par le ministère français de la santé. Sinon, nous sommes dans le cadre de l’exercice illégal de la profession.

À quoi sert une équivalence de diplôme ? 

Une équivalence de diplôme est indispensable pour l’exercice de professions dites réglementées. Sans elle, l’autorisation d’exercer ne peut être délivrée et donc le travail en France est purement illégal.

Les titulaires de diplômes européens sont-ils concernés par l‘équivalence de diplôme, malgré les principes de libre circulation des personnes et d’établissement prévus par le Traité de Rome ?

Oui. La France, depuis 1991, a adopté la norme européenne et doit donc l’appliquer : en effet l’Europe a mis en place un système général de reconnaissance de diplôme d’enseignement supérieur qui sanctionne les formations professionnelles d’une durée minimale de 3 ans. De plus, toutes les professions de santé sont réglementées et leur exercice est soumis à conditions. L’équivalence de diplôme permet à l’État Français de contrôler les connaissances et aptitudes des candidats.

Quels documents dois-je fournir pour constituer un dossier de demande d’équivalence ?

Diplôme délivré par un État membre de l’union européenne 🇪🇺 :

  • un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dûment complété
  • une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
  • une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention
  • le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires
  • toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un État, membre ou partie, ou dans un État tiers
  • une déclaration de l’autorité compétente de l’État, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions. (Attestation délivrée par l’ordre s’il existe, l’employeur ou l’institut de formation)
  • une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu de la durée des stages validés.

En complément de ce dossier, il convient d’adresser également :

– Une attestation de demande unique de dépôt de dossier
– Une lettre de motivation
– La grille avec les secteurs de stages et le détail du volume horaire des stages par établissement
- Le titre du mémoire

Ce dossier complet doit être adressé en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.

Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur assermenté.

Pourrai-je récupérer les pièces de mon dossier à l’issue de la procédure ?

Oui, sur demande écrite de ta part, ils renverront par courrier recommandé les pièces de ton dossier.

S’agit-il de la même procédure pour tous les candidats ?

Non. Il est important de comprendre qu’il y a 2 catégories de candidats :

  • Les titulaires de diplômes délivrés par un État membre de l’UE
  • Mes titulaires de diplômes délivrés par un État non membre de l’UE

Dans ce dernier cas, l’installation est possible si, et seulement si, une convention bilatérale est signée entre le pays du diplôme et la France. Si cette convention n’existe pas, le candidat doit obligatoirement obtenir le diplôme Français.

Où doit-on s’adresser pour connaître l’existence de telle convention bilatérale ?

On peut s’adresser à la direction générale de la santé du ministère de la santé ou au ministère de l’éducation nationale.

Quel est précisément l’objet de la procédure d’équivalence de diplômes européens ?

Il s’agit d’obtenir une autorisation d’exercice en France accordée par le préfet, après avis de la commission d’équivalence compétente.

Qui est concerné par cette procédure ?

Tous les diplômés européens qui souhaitent exercer en France, que ce soit à titre salarié ou à titre libéral.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’autorisation d’exercice sur le territoire français ?

Seules 2 conditions sont indispensables pour demander une équivalence de diplôme :

  • La nationalité : Seul les ressortissants communautaires sont concernés, les 15 pays de l’UE ainsi que la Norvège, la Finlande et le Liechtenstein.
  • Le diplôme : Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation, délivré dans un État membre de l’Union Européenne réglementant la profession concernée ou Être titulaire d’un diplôme délivré dans un État membre de l’Union Européenne ne réglementant pas la profession concernée et avoir exercé la profession à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans cet État ou Être titulaire d’un diplôme délivré hors de l’Union Européenne, mais officiellement reconnu par un État membre réglementant la profession concernée, et pouvoir justifier de l’exercice de cette profession durant trois années effectives dans cet État au cours des dix précédentes années.

Est-il possible de connaitre à l'avance les dates des commissions ? 

Malheureusement non. À moins de harceler la DREETS tous les jours, ils ne communiquent que très rarement sur les dates.
Pour info, on essaye avec la team App'Ines de référencer toutes les dates des commissions, région par région, pour donner une indication sur la future date possible de passage en commission. 

L’autorisation est-elle accordée automatiquement après examen du dossier ?

Non. L’autorisation d’exercice se base également sur la vérification des capacités du sujet. 4 cas sont donc possibles.

  • La formation répond parfaitement aux exigences du contenu des enseignements fixé par l’arrêté des études françaises;
    ✅ Le candidat est de suite admis.
  • La formation ne correspond pas aux exigences du contenu des enseignements fixé par l’arrêté des études françaises :
    ❌ Le candidat est refusé
  • ❗️Le dossier est incomplet : un complément de document est demandé au candidat et son dossier sera réexaminé à la prochaine commission d’équivalence.
  • ⁉️ La formation suivie est très différente : La commission demande au candidat d’effectuer un stage compensatoire en fixant le nombre d’heures imposées en fonction du déficit de formation constaté.

Qu’est-ce que le stage compensatoire ? Comment s’organise-t-il ?

Le stage compensatoire est un stage permettant aux intéressés d’acquérir des connaissances appropriées aux matières qui n’ont pas été enseignées (ou très peu) au candidat. C’est un stage pratique qui s’effectue dans un établissement agréé par l’ARS.

A qui doit être adressée la demande ?

Le dossier doit être transmis à la DREETS de ta région

Tu trouveras ici la liste de toutes les DREETS (https://drdjscs.gouv.fr)

Délais pour réaliser mes stages compensatoires ?

À notre connaissance, il n'y a pas de délais concernant la réalisation de tes stages compensatoires, en revanche, plus vite tu les aura effectué, plus vite ton dossier avancera !

Quelles sont les démarches pour changer mon dossier de région ? Et combien de temps cela prend-il ?

La question à te poser est :

Ton dossier a-t-il été soumis à l'avis de la commission ?

Si oui, tu dois suivre la décision prescrite après avis de la commission.

Si non, il te suffit de demander à la région de départ de ne pas tenir compte de ton dossier, de te le renvoyer et suivre ces étapes :

  1. Appeler la commission où tu veux transférer son dossier. Et voir si celle-ci accepte de reprendre la demande.
  2. Après cet accord, faire une demande d'annulation de la demande initiale à la commission.
  3. Refaire le dossier de la commission ou, si ton dossier est enregistré dans la base nationale, demander un transfert vers la région de la commission souhaitée.

Puis-je effectuer une demande d’équivalence dans plusieurs départements ?

Non. Il n’est pas possible d’effectuer ta demande d’équivalence dans plusieurs départements en même temps. Les dossiers sont centralisés, donc il est facile pour la Dreets de savoir si ton dossier a déjà été déposé ailleurs. 

En revanche, il est possible de déposer à nouveau son dossier, après un refus, 1 an plus tard.

Puis-je effectuer mon stage compensatoire dans une structure où j’ai déjà effectué un stage durant mon parcours ?

Bien sûr, il suffit de s’assurer que la structure est agréée par l’ARS.


Où puis-je trouver la liste des DREETS de France ?

Tu trouveras ici la liste de toutes les DREETS (https://drdjscs.gouv.fr)

Où se trouve la liste des structures agréées pour les stages compensatoires ?

La liste des structures agréées, pour réaliser les stages compensatoires, est disponible sur App’Ines, région par région, où nous essayons de répertorier toutes les structures, ainsi que les mettre à jour assez régulièrement, pour te faciliter la vie.

Que faire si la décision de la commission ne me convient pas ?

Si la décision de la commission ne te convient pas (trop d’heures de stages compensatoires etc.) tu peux faire appel à la décision ! Bien sûr il faut réfléchir, faire appel revient à envoyer le dossier en “révision” si tu n’as que 2 semaines de stages compensatoires à réaliser, ça sera sans doute moins long que d’attendre la décision du jury. À savoir, si tu fais appel, la décision du jury ne pourra pas être plus stricte que la décision de la commission d’équivalence. Résultat, tu ressortiras soit avec le même nombre d’heure de stage compensatoire, soit avec moins d’heures (voir pas du tout, qui sait) !

Après mes stages compensatoires effectués dans une région autre que celle de ma demande d’équivalence, je dois passer en commission dans ma région d’origine ou dans celle où j’ai effectué mes stages ?

Tu dois repasser en commission d’origine, il te suffit de donner les papiers à la commission de la région où tu as effectué tes stages compensatoires qui va attester comme quoi tu as effectué tes stages dans des centres agréés puis passer ton dossier à ta région d’origine.

Après la validation complète de la commission, en combien de jours je vais recevoir mon autorisation d’exercer ?

2/3 semaines généralement, sois patient c'est la dernière ligne droite !

“J’atteste sur l’honneur de vouloir exercer dans cette région. Toute fausse déclaration est susceptible de poursuite devant le procureur de la République.”

Attester VOULOIR exercer n’est pas la même chose qu’attester DEVOIR exercer, quelques fois jouer sur les mots peut nous aider, alors non, tu ne seras pas forcé de rester dans cette région pour exercer si tu ne trouves pas d'opportunités là-bas, la France est à toi !

En général, pour toute demande d'équivalence, faut-il fournir les certificats des papiers demandés ou les justificatifs de demande suffisent ? 

Nous te conseillons de toujours prévoir les certificats, certaines régions sont assez pointues en ce qui concerne les papiers, alors comme on dit, il vaut mieux prévenir que guérir ! Exception faite du papier de Madrid, dont l'original peut être très long à obtenir. Souvent le simple justificatif de demande suffit ! Renseigne-toi auprès de ta DREETS

Pose-nous ta question et c'est avec plaisir que nous y répondrons dans la FAQ !