Dossier d'équivalence de diplôme portugais 🇵🇹

1️⃣ Préambule 🎞​

Afin de travailler légalement en France, la demande d’autorisation d’exercice est une étape indispensable une fois le diplôme obtenu dans le pays d’origine (à savoir dans ce cas le Portugal). C’est un procédé relativement long et assez flou qui peut paraître effrayant au premiers abord; mais pas de panique à travers cet article nous te donnons les clés pour comprendre quelles sont les démarches à réaliser et comment procéder!

Comme tu le sais déjà sûrement, il existe actuellement deux voies possibles afin de faire reconnaitre ton diplôme en France:

1. La voie dite "classique" consiste à déposer un dossier complet auprès de la DREETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités); branche administrative en relation avec l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Il te faudra alors choisir dans quelle région française tu souhaites faire la demande.

2. La voie “moderne” ou carte professionnelle européenne (EPC), mise en place depuis peu, permet de déposer un dossier de manière virtuelle via internet. Seule la commission d'Île de France traite ces dossiers, en complément des dossiers traditionnels, ce qui peut engendrer un certain goulot d'étranglement malheureusement pour cette commission qui a lieu tous mois.

À travers cet article, on t’expliquera surtout la voie 1 (DREETS), tu peux aussi consulter notre article consacré à l'EPC cité plus haut pour la voie 2 (Moderne et 100% digital).

Pour avoir une vue synthétique du dossier d'équivalence, tu peux consulter cette page dédiée au dossier d'équivalence.

💡Bon à savoir

→ Il est interdit de cumuler ces deux options, autrement dit il te faudra choisir entre la première ou la deuxième option.

→ Si tu choisis la première option, tu dois impérativement choisir UNE seule région dans laquelle déposer ton dossier. Les dossiers sont enregistrés au niveau national, donc les commissions peuvent recouper l'information. De plus, les documents demandés varient d’une région à l’autre.

→ Tu n’es pas obligé de travailler par la suite dans la région dans laquelle tu établis ta demande. Certaines commissions te demandent toutefois une attestation sur l'honneur, mais les DREETS n'ont aucun moyen de contrôle.

→ Si tu choisis l’EPC, il te sera attribué un numéro qui te permettra de commencer à travailler, mais tu ne recevras pas de carte physique. Tu devras alors indiquer si tu souhaites travailler de manière temporaire ou définitive lors de ta demande.

2️⃣ Constitution du dossier d’équivalence : les choses à savoir 📚​

A) Chronologie des étapes ​

B) Récupérer tous les documents nécessaires

1. Récupérer les certificats universitaires

Lorsque tu auras terminé tes études, toutes tes notes seront publiées et validées, tu pourras alors commencer les démarches administratives. Avant de demander les certificats universitaires, vérifie bien que tes infos personnelles fournies à l’université lors de ton inscription sont à jour (document d’identité, adresse, numéro de téléphone…). Une fois la vérification faite, tu pourras commencer à rassembler les différents certificats qui te seront nécessaires pour déposer ta demande d’exercice.

Par exemple: pour ceux ayant étudié à l’Universidade Fernando Pessoa, il faut envoyer un mail au secrétariat de la fac: secretaria@ufp.edu.pt.

Il te faudra donc remplir un document avec tes coordonnées personnelles, un NIF (le mieux c’est d’en avoir un portugais pour faciliter les demandes suivantes: Ordem dos Fisioterapeutas, ACSS, etc.), et cocher les cases suivantes :
• Diploma : diplôme obtenu avec la note finale
• Certidão das Unidades Curriculares : certificat des unités du programme de ta scolarité, le nombre d’ects de chaque matière et les notes obtenues

À AJOUTER DANS LA RUBRIQUE « OBSERVAÇÕES »
• Declaração de sanção : équivalent à un certificat de bonne conduite, qui atteste que tout s’est bien déroulé le long de ton cursus
• Declaração do plano de estudos : la liste des matières du cursus, le nombre d’ects et les heures effectuées de chaque matière
• Declaração dos estágios realizados : tableau répertoriant les périodes et lieux de stage effectués tout au long de ton cursus.

En annexe tu auras également une demande d’autorisation d’exercer en France avec une synthèse des enseignements (rédigée en français), ainsi qu’une synthèse des stages effectués (répertoriant les heures de stage selon les différents domaines).
Prix indiqués durant l’année 2020/2021 à l’UFP*.

ATTENTION 🚨 : Tant que tu n’as pas payé le taux d’émission (taxa de propinas), tu ne pourras pas obtenir les documents nécessaires.

Nous te recommandons de bien vérifier à nouveau que toutes les données perso et les heures de stages universitaires sont correctes une fois ces certificats reçus!
En fonction de ton université, les intitulés des certificats peuvent varier, néanmoins ce sont des certificats équivalents, donc globalement ça reste la même chose.

2. Casier judiciaire à la Loja do Cidadão

Il te faudra également faire la demande d’un extrait de casier judiciaire vierge auprès de la Loja do Cidadao la plus proche de chez toi. La prise de rendez-vous se fait en ligne, c’est très rapide, et il te suffira de présenter avec ta carte d’identité, 5€, et bien préciser que c’est pour l’inscription à l’Ordem dos Fisioterapeutas (libellé très important, l’Ordre te refusera l’inscription s’il n’est pas conforme).

3. Inscription à l’Ordre des Kinés portugais (Ordem dos Fisioterapeutas)

Une fois tes papiers obtenus, depuis mai 2021, il faut t’inscrire à l’Ordem dos Fisioterapeutas, démarche qui s’effectue en ligne, guidée pas à pas, où il te faudra fournir: diplôme, carte d’identité, adresse portugaise avec facture/contrat (à ton nom obligatoirement, ou sinon une déclaration sur l’honneur de ton propriétaire), un extrait de casier judiciaire. Pour la demande d’inscription à l’Ordre, il te faudra régler la somme de 50€*.

ATTENTION 🚨 : Quand tu remplis le formulaire d’inscription, veilles à ne commettre aucune erreur, ne serait-ce que d’une virgule mal placée, qui retarderait ton inscription.

Ton dossier, une fois passée en commission sera validé, et tu devras alors régler la somme de 100€* afin d’être inscrit à l’Ordem dos Fisioterapeutas, et tu recevras un papier qui substitue ta carte de professionnelle de santé.
Très important car tu obtiendras un numéro de carte professionnelle qui te permettra d’accéder à l’étape suivante. (Démarche longue et fastidieuse, les commissions se réunissent toutes les 2 à 3 semaines selon les périodes).
*Tarifs en vigueur pour l’année 2021.

4. Demande de declaração de Good Standing et declaração para trabalhar no estrangeiro à l’ACSS

Une fois ta carte professionnelle obtenue (du moins, le papier qui le substitue), tu pourras solliciter auprès de l’ACSS la : Declaração de Good Standing et Declaração para trabalhar no estrangeiro. Sur le site de l’ACSS.
La demande se fait par mail à l’adresse suivante: "geral@acss.min-saude.pt".
Il te faudra régler la somme de 5€ par papier (donc 10€).

5. Traduction assermentée de tes documents

Une fois tous ces documents obtenus, il ne te reste plus qu’à les traduire afin de constituer ton dossier pour la commission d’équivalence. Il existe pour cela, plusieurs organismes de traduction, personnellement je suis passée par l’Alliance Française et j’ai réglé la somme de 215€.

3️⃣ L'après commission 🔖 :​

Avant tout, qu'est-ce qu'une commission ?

C’est une sorte de réunion où résident différents membres/jurys; dans ce cas:

• un praticien libéral
• un praticien salarié
• un praticien enseignant
• un praticien désigné par l’ordre
• un représentant administratif de l’ARS
• un représentant administratif de la DREETS spécifiquement

En général, il sera traité entre 20 et 30 dossiers durant chaque commission.

Aussi, tu dois savoir qu’en fonction de la région choisie, ces personnes se réuniront en général tous les 2 à 3 mois. Mais c'est plutôt 1 fois par mois en Ile de France, et 4 mois pour d'autres régions (Corse etc.)

(Source: Ordre des MK de la Nouvelle-Aquitaine)

À l’issu de la commission réalisée dans la région de ton choix, 3 possibilités s’offrent alors à toi:

→ Acceptation directe de ta demande d’autorisation d’exercice

→ Rejet de ton dossier (il n’y a aucune raison pour que cela t’arrive, so no stress!)

→ L’épreuve d’aptitude ou la réalisation de stages compensatoires : cela permet au pays d'accueil (ici la France) de contrôler que les enseignements théoriques mais surtout pratiques délivrés par les pays européens d’origines correspondent bien aux attentes françaises. Il te sera alors probablement demandé de réaliser X heures dans des domaines particuliers (neurologie, pédiatrie, gériatrie, cardiologie, respi…).

Pour information et par exemple, les élèves ayant réalisé le cursus de kinésithérapie en FRANCE (IFMK) comptabilisent au total 1470 heures de stage; soit 42 semaines à raison de 35h/semaine (en commençant dès la première année, à l’inverse du cursus espagnol où les stages débutent seulement à partir de la deuxième année).

💡Bon à savoir

Tu n’es pas autorisé à réaliser ces stages compensatoires où tu le souhaites. En effet, il existe une liste de centres agréés par l'ARS dans lesquels tu seras autorisé à faire tes stages compensatoires; une fois de plus tu peux retrouver cette liste en fonction de ta région sur l’application mobile App'Ines.

Tu peux effectuer ces stages dans une autre région que la région où tu as déposé ton dossier.

Une fois ces heures de stages compensatoires réalisées, il te faudra de nouveau passer devant la commission régionale afin qu’elle t’autorise à exercer légalement de manière définitive! Ça sent la fin 🤩

4️⃣ Les démarches administratives une fois l'équivalence en poche 🗃 ​

Félicitations! 🎉 Tu as enfin obtenue l’équivalence tant attendue depuis des mois, il faut maintenant :

• S’inscrire à l’Ordre : l’inscription diffère en fonction du projet que tu souhaites réaliser (= pareil pour l’assistanat/collaboration) mais différent pour des remplacements (= conseils départementaux) 🖋
• S’identifier à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) 🩺
• S’immatriculer à l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) ⚖️
• S’enregistrer à la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et Orthoptistes) 🏩
• Souscrire à une AGA (bientôt plus obligatoire)
• Souscrire à une Assurance 🏣

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