Qu'est-ce que l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) ? 🧐

En 2023, la majoration sur le bénéfice appliquée aux non-adhérents des Organismes de Gestion Agréés sera supprimée. Outre les services habituellement proposés, les adhérents actuels d'AGA ont-ils intérêt à conserver leur adhésion ? Arcolib s'allie à App'Ines pour t'éclairer !

L'examen périodique de sincérité

Pour rappel, les adhérents d'AGA devaient se soumettre au moins une fois tous les trois ans à un contrôle d'un certain nombre de pièces comptables, c'était l'Examen Périodique de Sincérité (EPS).

Pour remplacer à terme ce contrôle et, pour permettre aux entreprises de répondre à leurs obligations fiscales sans risquer d'impair, l'administration fiscale a mis en place un nouvel outil : l'Examen de Conformité Fiscale (ECF), qui t'apporte et garantit ta sécurité fiscale ! 💸

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L'examen de Conformité fiscale 🏛

Ce nouvel outil, est une option prise par le professionnel, de confier à un prestataire AGA, l'audit de sa comptabilité, suivant un certain nombre fixe d'éléments à vérifier. Cet outil vise à valider chaque année des points clés de cette comptabilité, dans le but d'éviter et éventuellement de réparer des erreurs en amont de tout contrôle fiscal.
L'ECF est donc une démarche volontaire et préventive, une alternative avantageuse, plus souple que l'EPS, qui t'apporte et garantit ta sécurité Fiscale.
L'ECF se concentrera surtout sur les points suivants :

• Qualité du fichier des écritures comptables au regard des principes obligatoires
• Détention d’un certificat de l’éditeur de logiciel comptable
• Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
• Respect des règles du régime d’imposition choisi (micro-BNC, réel…)
• Détermination et traitement fiscal des amortissements
• Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
• Conformité du fichier des écritures comptables

D'ores et déjà, une case ECF à cocher est prévue dans la 2035 pour informer l'administration fiscale de votre choix.

Le choix d'un ECF présenterait, selon la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l'avantage d'une probabilité plus faible de contrôle.

En quoi l'ECF limite le risque de subir un examen fiscal ?

L’ECF est avant tout une « prestation contractuelle » qui engage tout à la fois le professionnel de santé libéral qui le demande ET le prestataire qui le réalise.

En premier lieu, le professionnel de santé indique dans sa déclaration 2035 qu’il est volontaire pour un ECF. Puis, il mentionne le prestataire qui le réalisera. De ce fait, l’administration fiscale connaît dès la campagne de déclaration fiscale le nom des professionnels qui feront l’objet d’un ECF.
Dès lors, le prestataire choisi a obligation de :

• Garder sa totale indépendance
• Respecter le secret professionnel
• Informer les autorités s’il constate une infraction pénale
• Se conformer à la méthodologie rigoureuse du cahier des charges de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2021 pour réaliser son audit
• Remettre un compte rendu de fin de mission.

Les résultats du compte rendu seront ensuite transmis au Fisc.

Quels sont les avantages ? 🧐

L’Examen de Conformité Fiscale reste une procédure très encadrée et se révèle donc être une vraie mine d’infos pour l’administration fiscale. Grâce à l'ECF, le fisc perd moins d’énergie, de temps et donc d’argent à contrôler des professionnels pour rien ! 😬

Et pour ce gain de temps monstrueux, le gouvernement a décidé d’encourager cette pratique basée sur le volontariat. Ainsi, toi professionnel de santé libérale qui se soumet volontairement à l’ECF, tu peux :

• Déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d’anomalie relevée par le prestataire 📥
• Être exonéré des pénalités et intérêts de retard si d’aventure, il fait l’objet d’un redressement sur un point audité et validé 🪄
• Demander le remboursement d’une partie des honoraires du prestataire ayant réalisé l’ECF en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur l’un des points qui avait été validé 💰

Enfin, tu seras totalement dispensé de l’Examen Périodique de Sincérité pour l’exercice concerné.

Si tu joues la sécurité et si tu es déjà adhérent des AGA, on ne saurait trop te conseiller de te rapprocher de ton association pour vérifier si elle est en mesure de s'assurer de cette mission. 😎