Baisse du seuil de TVA à 25 000 euros : des rebondissements en cascade

Motion de censure, 49,3, suspension de la loi, que s’est-il passé dans l’ombre de cette réforme inédite ? Comment pourrait-elle impacter concrètement les entrepreneurs et surtout, de quelle manière s’adapter à cette nouvelle réglementation ? On fait le bilan pour vous  

Nouveau seuil de TVA à 25 000 euros : du passage en force à la suspension de la réforme

Ça ne s’est pas opéré en douceur. Depuis quelques mois, nos politiciens échangeaient sur le nouveau budget de l’état 2025. D’abord rejeté, le Premier ministre, François Bayrou, le fait adopter en force ce lundi 3 février 2025, en utilisant l’article 49.3. En effet, en cas de non-majorité d’un texte à l’Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement.

Enrobé dans le projet global de loi des finances (PLF) : l’article 10. Ce dernier prévoit, pour tous les entrepreneurs, un abaissement conséquent du seuil de franchise de TVA. Pour toutes les activités : un seuil unique à 25 000 €. La motion de censure déposée par LFI ce mercredi 5 février est rejetée : le texte est alors considéré comme adopté. Mais le 7 février, nouveau rebondissement, le ministre de l’économie Éric Lombard annonce la suspension de la réforme « pendant le temps des concertations ».

Petit rappel simplifié : c’est quoi la TVA et comment ça fonctionne ? 

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect. Son taux varie selon l’activité concernée. Il correspond à 20 % pour les produits et services. C’est le vendeur du produit ou du service qui collecte la TVA auprès de ses clients. Il est ensuite chargé de la reverser à l’État. Sur sa facture sont mentionnés le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC). Si j’achète un produit ou un service auprès d’un client qui me facture de la TVA, je peux la déduire auprès de l’état. À la condition, que je sois moi-même, soumis au régime de la TVA.  

À retenir : la collecte de la TVA ne coûte rien, elle n’est donc pas une charge. Elle suppose cependant un temps de gestion administrative. 

Mon taux de TVA à reverser (nette ou due) est égal à la somme de TVA collectée par mon activité — la somme de TVA déductible liée à mes achats. En cas de solde négatif : je dispose d’un crédit de TVA remboursable par le Trésor public.

Abaissement du seuil de la franchise TVA : concrètement, ça donne quoi  ?

Si vous avez opté pour le statut simplifié de la micro entreprise pour exercer votre métier de diététicien : vous êtes d’office exempt du paiement de TVA. Et, par conséquent du reversement de cette dernière à l’état. Autrement dit, vous avez choisi le régime de franchise de TVA (et pas le régime réel d’imposition). Dans ce cas, vous devez obligatoirement mentionner en bas de votre facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». 

Vous pouvez sortir de ce régime à tout moment, par choix. Mais également d’office, si vous dépassez un certain chiffre d’affaires (CA). C’est donc ce seuil de dépassement qui change en 2025. À partir du 1^er mars 2025, un seuil unique pour tous les entrepreneurs : 25 000 euros de chiffres d’affaires annuels. Au-dessus de ce chiffre d’affaires, vous serez contraint de facturer de la TVA. En cas d’exercice multiple, c’est le cumul de vos activités qui ne doit pas franchir ce seuil. Ex : 12 000 euros pour la vente de produits + 15 000 euros pour mon activité de services. Soit 27 000 euros à l’année, je dois passer au régime de la TVA. 

Ancien seuil/nouveau seuil TVA : un gap conséquent

Auto entrepreneurs, vous êtes soumis à deux plafonds différents : l’un sur votre chiffre d’affaires total, l’autre sur la TVA. C’est ce dernier qui est fortement impacté par l’article 10 du PFL. En tant que diététicien en auto entreprise, vous relevez du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour disposer de la franchise en base de TVA, vous deviez être dans l’une des situations suivantes :

• Le CA de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
• Le CA de l’année civile (N.) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré).

Avec ce nouveau seuil unique de 25 000 euros, soit une baisse de 12 800 euros annuelle, beaucoup d’auto entrepreneurs vont être impactés. En pratique, cela correspond à un chiffre d’affaires brut de 2 083 euros mensuels. Considérons une moyenne de 25 % de charge pour votre activité en BNC. Cela équivaut à un CA net de 1562 euros mensuels à ne pas dépasser. C’est très peu. Si vous avez un emploi à temps plein, vous serez donc forcément concerné par cette nouvelle mesure.

Quel impact sur mon activité de diététicien si je franchis le seuil de 25 000 euros ? 

Si l’article passe au gouvernement, à partir de mars 2025, vous serez donc assujettis à la TVA dès la date de dépassement du seuil de 25 000 euros de CA. Ce qui signifie que vous devrez facturer vos prestations TTC, en tenant compte d’une taxe de 20 %. Vous devrez concrètement : 

• Demander un numéro de TVA au SIE (Service des impôts des entreprises). Vous devrez leur indiquer vos informations personnelles (nom, prénom, SIRET, etc.), le montant actuel de votre CA et la date de dépassement du seuil de TVA.
• Supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de votre facture. À l’inverse, vous devrez mentionner votre numéro de TVA, la valeur de la taxe, le HT et le TTC. 
• Déclarer la TVA : une fois par an auprès de l’administration fiscale. Au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les opérations imposables de l’année civile précédente. Dans les trois mois suivant la clôture de votre exercice, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile.
• Reverser la TVA : ce versement pourra être réalisé en une ou plusieurs fois selon votre choix déclaratif.

Attention : gardez impérativement vos factures, en cas de contrôle, elles justifient vos déclarations !

Comment ajuster ma pratique aux nouvelles règles de franchise de TVA ? 

En théorie, la TVA n’est pas une charge. Mais dans la pratique, c’est plus compliqué, surtout si vous travaillez avec des clients non assujettis à la TVA, comme les particuliers ou les associations. En effet, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui les oblige à payer 20 % supplémentaire. Vous avez deux options : 

• Augmenter vos prix et répercuter la TVA sur votre client.
• Supporter vous-même la TVA et donc diminuer vos tarifs et votre CA. 

Ex. : Je facturais une prestation à 200 euros HT. Je viens de passer au régime de la TVA. 

• Je peux facturer mon client plus cher : 200 euros + 20 % de TVA, soit 240 € TTC. 
• Je peux continuer de facturer à mon client 200 euros pour ce service et réduire mon chiffre d’affaires. J’inclus la TVA dans mon prix TTC. C’est une opération blanche pour le client. Votre prestation sera facturée 166,67 euros HT + 20 % de TVA = 200 euros TTC.

Astuce : pour connaître votre tarif HT, vous devez diviser le prix TTC par 1,20. La formule est donc la suivante : Prix HT = Prix TTC/1,2. il existe aussi sur le Web des tableaux convertisseurs automatiques. 

De nombreux auto entrepreneurs seront impactés par la nouvelle mesure du budget 2025. Une décision prise en force, laissant peu de place aux ajustements. L’article 10 du PFL va-t-il tenir sur la durée, que va-t-il advenir des prochaines consultations en cours au gouvernement ? L’avenir nous le dira. En attendant, Il va falloir réagir vite, anticiper et s’adapter. Et vous, que ferez-vous en cas de baisse du seuil de TVA ? Préférez-vous l’absorber ou la faire supporter à vos clients ? 

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